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Défauts cachés: comment réclamer et dans quels délais?

Les dommages qui ne sont pas visibles lors de la réception peuvent être considérés comme défauts cachés. Si vous en découvrez, agissez rapidement.

 Défauts cachés

Quand un dommage est-il un défaut caché?

Les défauts cachés sont les défauts qui ne sont pas décelables lors de la réception, lors de l’examen ordinaire de la maison. Il n’est pas nécessaire qu’un expert ait examiné le bâtiment à la loupe. Les défauts sont également cachés si les maîtres d’ouvrage non spécialisés en la matière ne peuvent pas les découvrir lors d’un examen consciencieux.

Si les dommages avaient pu être découverts lors d’une vérification usuelle, ils ne seraient pas considérés comme cachés, mais comme défauts apparents. Les défauts apparents découverts lors de la réception doivent immédiatement être signalés sans quoi ils seront tenus pour acceptés. Si de nouveaux défauts apparents surgissent, ceux-ci peuvent être réclamés jusqu’à deux ans après la réception de la maison.

Annoncer des défauts cachés: respect impératif des délais

En principe, un délai de cinq ans de garantie est applicable aux défauts cachés en présence d’un contrat d’ouvrage selon la Norme SIA 118. Dans un contrat d’ouvrage établi selon le Code des obligations, on distingue entre ouvrage mobilier et ouvrage immobilier.  Les défauts cachés dans des ouvrages immobiliers peuvent être réclamés jusqu’à cinq ans après réception. Pour les ouvrages mobiliers, le délai est d’un an.

Au moment de la découverte de défauts cachés, il convient d’en informer immédiatement le maître d’ouvrage et ce très peu de jours après leur constatation. Une réclamation tardive peut entraîner une suppression partielle au droit de garantie. La communication des défauts constatés peut être effectuée par téléphone, mais plus favorablement par écrit et recommandé pour connaître et pouvoir prouver ultérieurement la date de l’annonce.

Pour juger les défauts cachés, il est recommandé de faire appel à un expert. Celui-ci peut déterminer avec exactitude l’étendue des dommages et la suite à donner.

En cas de dissimulation de défauts connus, le maître d’ouvrage a dix ans

Une exception existe au niveau des délais de prescription si l’entrepreneur a frauduleusement dissimulé les défauts de la chose. Dans de tels cas, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans pour effectuer les réclamations et exiger leur assainissement. Il doit toutefois prouver que l’entrepreneur connaissait les défauts en question.

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