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Droit de préemption: comment réserver une maison ou un bien-fonds

Le droit de préemption est une préférence en cas de vente, accordée par le propriétaire à un acheteur potentiel. Mais il a son revers.

 Droit de préemption

Vous êtes locataire, mais voulez vous assurer contre l’éventualité d’une vente de l’immeuble? Ou vous avez trouvé un bien-fonds qui vous plaît, mais n’a pas encore été mis en vente? Dans pareils cas, il peut être utile d’obtenir un droit de préemption.

Droit de préemption limité, illimité et légal

On distingue fondamentalement deux genres de droit de préemption conventionnel. Pour le droit de préemption limité, le prix et éventuellement les conditions d’exercice sont fixés dans la convention. Pour être valable, le droit de préemption limité doit être constaté par acte authentique, devant notaire.

Le droit de préemption illimité par contre ne contient pas de conditions précises. La forme écrite suffit et le droit permet alors d’acquérir l’immeuble aux mêmes conditions que n’importe quel autre acheteur potentiel.

Le contenu du pacte de préemption est expliqué en divers lieux sur Internet et ktipp.ch, le site de l’organisme alémanique de protection des consommateurs K-Tipp, propose un exemple (en allemand).

Le droit de préemption légal prime le droit de préemption conventionnel. Il ne nécessite ni convention ni annotation au registre foncier et peut être invoqué par les copropriétaires d’un immeuble, par exemple. Le droit de préemption légal n’est pas valable dans le cas de la propriété par étages, soumise à des conditions spécifiques.

Propriétés et exclusion du droit de préemption

En général, seule la personne mentionnée dans le pacte de préemption est habilitée à exercer ce droit. Il ne peut y avoir d’exception que si la transmission du droit est expressément prévue.

Sauf convention contraire, le droit de préemption peut être légué. Sa validité est cependant limitée à une durée de 25 ans. Pour cela, il devrait être annoté au registre foncier afin de garantir l’exercice du droit en cas de préemption. Ce cas survient lorsque le propriétaire d’un bien immobilier le met en vente. Il est alors tenu d’aviser par écrit le titulaire du droit de préemption.

Les préempteurs ne peuvent pas exercer leur droit de préemption si le bien immobilier est transmis par voie d’héritage ou de donation. Si le droit a été obtenu afin d’exécuter des tâches publiques, son exercice est également impossible. Une vente aux enchères forcées vaut comme cas de préemption uniquement en lien avec le droit de préemption légal.

Applications du droit de préemption

Le droit de préemption peut être convenu pour une maison ou un appartement, par exemple, mais aussi pour des terrains à bâtir ou agricoles ou pour d’autres choses telles que des actions.

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